Droit des patients - CH Montluçon

Droits des Patients

Consentement éclairé aux soins

Toute personne prend avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et de préconisations qu’il fournit, les décisions concernant sa santé.
Aucun acte médical, ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors les cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir.

Personne de confiance

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou son médecin traitant. Cette personne sera consultée au cas où le patient serait dans l’impossibilité d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information le concernant. Cette désignation doit être formalisée par écrit par le patient ou peut être recueillie par le personnel lors de l’hospitalisation. Elle est valable pour un séjour donné.

De plus, elle est révocable à tout moment (Loi du 4 mars 2002, Art. L.1111-6).

La personne de confiance peut ainsi vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Dans le cas où vous seriez dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information vous concernant, la personne de confiance est consultée par le médecin et une décision « commune » peut être prise. Cependant, dans les deux cas, la personne de confiance ne décide pas à votre place et n’accède pas à votre dossier médical.

Droit de l’incapable majeur

La personne majeure protégée a le droit de recevoir elle-même une information et de participer à la prise de décision la concernant. Son consentement à l’acte médical, outre celui du tuteur et éventuellement celui du conseil de famille, doit être recherché en fonction de son discernement.

Secret professionnel

Le secret professionnel couvre l’ensemble des informations médicales et administratives portées à la connaissance :

– du professionnel de santé.

– de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes.

– et de tout autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes.

Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé (prestataires de service, bénévoles…).

Accès au dossier patient

Tout patient a accès à l’ensemble des informations formalisées qui ont contribué à l’élaboration, au suivi du diagnostic et du traitement. L’accès au dossier concerne le patient lui-même ou les ayants droits en cas de décès, (charge à eux d’apporter la preuve de leur qualité d’ayant droit).

En cours d’hospitalisation, le patient obtient l’information concernant sa prise en charge diagnostique et thérapeutique par l’équipe médicale qui le prend en charge.

Après la sortie d’hospitalisation, le demandeur peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin choisi librement et en obtenir communication. Une copie peut également être adressée par courrier. Les frais de reproduction sont à la charge du demandeur ;

Le demandeur doit rédiger une demande écrite à l’intention de :

Madame la Directrice du Centre Hospitalier de Montluçon – Néris les Bains

03113 MONTLUÇON

ou téléphoner au 04 70 02 72 20 (Département d’informations Médicales)

Le patient ou les ayants droits peuvent également être reçus par un médecin médiateur au sein du Centre Hospitalier, la demande doit être transmise à la Direction des usagers par courrier ou par téléphone au 04 70 02 16 48.

Informer et agir

Participer à la qualité des soins

Le médecin est à votre écoute. Il vous informera sur l’ensemble des prescriptions et traitements selon votre pathologie.

N’hésitez pas à l’interroger sur vos inquiétudes.

Transmettre des directives anticipées

En application de l’article L 1111-11 du Code de la santé Publique, toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment.

À condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.

Satisfaction des patients

Si vous êtes satisfait ou non de votre prise en charge, nous vous invitons à l’exprimer, pendant votre séjour, auprès des professionnels qui vous prennent en charge au sein du pôle (chef de pôle, cadre paramédical).

Traitement des réclamations

Vous pouvez déposer vos réclamations par courrier, courriel auprès de la Direction chargée des droits des patients.

Objectifs :

Répondre aux missions d’écoute, d’information et d’orientation.
Diligenter une enquête dans un but d’amélioration de la qualité (articles R 1112-91 à R 1112-94).
Mettre en place des actions d’amélioration au sein des services concernés.

Commission des Usagers (CDU)

Ses missions :

Respecter les droits des usagers et faciliter leurs démarches.
Contribuer à l’amélioration de l’accueil et de la prise en charge des patients.
Donner une place aux usagers.

N’hésitez pas à faire part de vos difficultés en contactant le service des droits des usagers au 04 70 02 16 48 ou un représentant des usagers. C’est un membre d’une association de bénévoles agréée en santé. Il est désigné par l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Les représentants des usagers participent à l’amélioration de la qualité de la prise en charge. Ils disposent des résultats des enquêtes de satisfaction. Leur avis est sollicité à l’occasion des décisions concernant les conditions de séjour. Ils siègent à la Commission des Usagers du Centre Hospitalier.

Représentant des Usagers de l’Association UDAF de l’Allier (Union Départementale des Associations Familiales)

06 64 38 47 49